Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions

1. Contrat accessoire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Professionnel : personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance aux consommateurs des produits, des contenus numériques ou l’accès à ceux-ci, et/ou des services ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, au moyen, exclusivement ou en partie, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I n’a pas à être mise à disposition si le consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans un même lieu.

Article 2 - Identité du professionnel

Forme juridique : Eardopes B.V.

Siège social : Zuid Hollandlaan 7, 2596 AL Den Haag, Pays-Bas

Numéro d’immatriculation à la KvK : 94072310

Numéro de TVA : NL866625343B01

Numéro de téléphone : 070 808 0134

Adresse e-mail pour les questions des clients : klantenservice@eardopes.nl

Si l’activité du professionnel est soumise à un régime d’autorisation applicable : les coordonnées de l’autorité de contrôle.

Si le professionnel exerce une profession réglementée :

• l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel et le lieu, dans l’UE ou dans l’Espace économique européen, où il a été délivré ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas, ainsi que des indications sur le lieu et les modalités de consultation de ces règles.

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Le texte des présentes conditions générales de vente est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions peuvent être consultées auprès de lui et précise qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales de vente peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à lui permettre de les enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
4. Si des conditions particulières relatives aux produits ou aux services s’appliquent en plus des présentes conditions générales de vente, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie. En cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans les limites de la loi, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et éléments utiles à la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette vérification lui donne des motifs valables de ne pas conclure le contrat, le professionnel peut refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou soumettre son exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel lui transmet les informations suivantes, par écrit ou d’une manière lui permettant de les enregistrer facilement sur un support durable :
   1. l’adresse physique de l’établissement du professionnel auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;
   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   4. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée ;
   6. le modèle de formulaire de rétractation si le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
6. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai d’au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut lui demander le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le communiquer.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par lui et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits présentant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le début du processus de commande ;
   2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
   3. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat de services ou d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à motiver sa décision. Le professionnel peut lui demander le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le communiquer.
4. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation en l’absence d’information sur ce droit :

5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire 12 mois après la fin du délai initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les 12 mois suivant le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur prend soin du produit et de son emballage. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est qu’il ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de rétractation, au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel, ou à son mandataire, dès que possible et au plus tard dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée au paragraphe 1. Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le délai de renvoi est en tout état de cause respecté si le consommateur renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.
4. Le consommateur supporte le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas indiqué que ces frais étaient à la charge du consommateur, ou s’il indique qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à les payer.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés pour la vente dans un volume délimité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, il doit au professionnel un montant proportionnel à la part de la prestation exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés pour la vente dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   1. le professionnel ne lui a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les frais dus en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation ; ou
   2. le consommateur n’a pas expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture commence pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel si :
   1. il n’a pas expressément consenti, avant leur fourniture, au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
   2. il n’a pas reconnu qu’en donnant son consentement, il perdait son droit de rétractation ; ou
   3. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il en accuse réception sans délai après avoir reçu cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. Sauf s’il propose de récupérer lui-même le produit, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur apporte la preuve de son renvoi, la première de ces dates étant retenue.
3. Le professionnel effectue le remboursement avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre moyen. Le remboursement n’occasionne aucun frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, uniquement si cette exclusion est clairement mentionnée dans l’offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique ;
3. Les contrats de services après exécution complète du service, uniquement si :
   1. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation dès que le professionnel aurait entièrement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de services portant sur un hébergement à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
6. Les contrats relatifs à des activités de loisirs prévoyant une date ou une période d’exécution déterminée ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
8. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
10. Les produits qui, après la livraison et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée et dont le prix est soumis aux fluctuations du marché ;
12. Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ces publications ;
14. La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, uniquement si :
    1. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification résultant d’un changement des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance et le caractère indicatif du prix sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu contractuellement et si :
   1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   2. le consommateur peut résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
5. Les prix indiqués dans l’offre sont TTC.

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que son usage normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement accordant au consommateur des droits allant au-delà des obligations légales du professionnel.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits, ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
3. Sous réserve de l’article 4, le professionnel exécute les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai maximal applicable, sauf accord contraire. Si la livraison est retardée ou ne peut être effectuée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la commande. Il a alors droit à la résolution du contrat sans frais et à une éventuelle indemnisation.
4. Après résolution du contrat conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le professionnel supporte le risque de détérioration et/ou de perte jusqu’à la remise au consommateur ou à un représentant préalablement désigné, sauf accord exprès contraire.

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, dans le respect des modalités convenues et d’un préavis de 1 mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à son échéance un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, moyennant un préavis de 1 mois maximum.
3. Pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
   • demander la résiliation à tout moment, sans être limité à un moment ou à une période déterminés ;
   • résilier au moins par le même moyen que celui utilisé pour conclure le contrat ;
   • toujours résilier avec le même préavis que celui prévu par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement :

4. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur des quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de 3 mois, à condition de pouvoir être résilié moyennant un préavis de 1 mois maximum.
6. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 1 mois maximum. Ce préavis est de 3 mois maximum lorsque la fréquence de fourniture de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et périodiques est inférieure à une fois par mois.
7. Un abonnement d’essai ou de découverte n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période prévue.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à 1 an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis de 1 mois maximum, sauf si les exigences de raison et d’équité s’y opposent.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire, les sommes dues doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence de celui-ci, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Pour les services, ce délai commence le lendemain de la réception de la confirmation.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution du contrat avant d’avoir effectué ce paiement.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute erreur dans les informations de paiement.
4. En cas de retard de paiement et après une mise en demeure accordant un délai de 14 jours, des intérêts au taux légal sont dus et le professionnel peut facturer des frais de recouvrement extrajudiciaire conformément au barème légal, avec un minimum de 40 €.

Article 16 - Traitement des réclamations

1. Le professionnel dispose d’une procédure de traitement des réclamations suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées dans un délai raisonnable et décrire les faits de manière complète et claire.
3. Les réclamations reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si un traitement plus long est prévisible, un accusé de réception indique le délai de réponse prévu.
4. Une réclamation peut également être déposée au moyen du formulaire disponible sur la page consommateurs de Thuiswinkel.org (www.thuiswinkel.org). Elle est alors transmise au professionnel et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit accorder au professionnel au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable. Passé ce délai, la réclamation devient un litige pouvant relever de la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si le professionnel dirige ses activités vers le pays de résidence du consommateur, celui-ci peut également invoquer les dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays.
2. Sous réserve des dispositions ci-dessous, les litiges peuvent être soumis à la Geschillencommissie Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP Den Haag (www.sgc.nl).
3. Un litige n’est examiné que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
4. Si la réclamation n’aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Commission au plus tard 12 mois après la date de dépôt de la réclamation auprès du professionnel, par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission, le professionnel est tenu de respecter ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d’abord le professionnel.
6. Lorsque le professionnel souhaite soumettre un litige à la Commission, le consommateur doit indiquer, dans les 5 semaines suivant une demande écrite, s’il accepte cette procédure ou s’il souhaite saisir le tribunal compétent. En l’absence de choix, le professionnel peut saisir le tribunal compétent.
7. La Commission statue dans les conditions fixées par son règlement (règlement). Ses décisions prennent la forme d’avis contraignants.
8. La Commission n’examine pas le litige ou interrompt son examen si le professionnel bénéficie d’un sursis de paiement, est en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le litige ait été examiné en audience et qu’une décision définitive ait été rendue.
9. Si une autre commission reconnue de la SGC ou de Kifid est compétente en plus de la Geschillencommissie Thuiswinkel, cette dernière est compétente de préférence pour les litiges portant principalement sur la vente ou la prestation de services à distance. Pour les autres litiges, l’autre commission reconnue est compétente.

Article 18 - Garantie de l’organisation professionnelle

1. Thuiswinkel.org garantit l’exécution par ses membres des avis contraignants de la Commission, sauf si le membre soumet l’avis au contrôle d’un tribunal dans les 2 mois suivant son envoi. La garantie reprend effet si l’avis est maintenu après ce contrôle et que le jugement a acquis force de chose jugée. Le montant accordé au consommateur lui est versé à concurrence de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs, 10 000 € sont versés et Thuiswinkel.org s’efforce d’obtenir du membre le paiement du solde.
2. Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande par écrit à Thuiswinkel.org et lui céder sa créance sur le professionnel. Au-delà de 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder la part excédentaire afin que Thuiswinkel.org puisse la recouvrer en son propre nom.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions ne peuvent être défavorables au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer sur un support durable.

Article 20 - Modification des conditions générales de vente Thuiswinkel

1. Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après leur publication selon des modalités appropriées. Si des modifications applicables interviennent pendant la durée de validité d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Thuiswinkel.org : www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede, Postbus 7001, 6710 CB Ede